Code de commerce

Article R947-1

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Article R947-1

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Modification des références d'annexe pour les tribunaux de commerce en Polynésie française

Résumé. Un changement de numéro d'annexe pour les tribunaux de commerce en Polynésie française.

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

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