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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article D947-2

Adaptation des références et des annexes pour le tribunal mixte de commerce de Papeete

Code de commerce

Article R947-1

Article R947-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de référence d'annexe dans les dispositions relatives à l'outre-mer

Résumé Un article de loi change la référence d'une annexe pour une autre en Polynésie française.

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".

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Version 1

A l'article R. 721-2, les mots : " au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre " sont remplacés par les mots : " au tableau de l'annexe 9-1 du présent livre ".