Code de commerce

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier

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Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du livre Ier du Code de commerce pour la Polynésie française.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier