Code de commerce

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI

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Adaptation des règles commerciales en Polynésie française

Résumé. Ce chapitre adapte les règles du commerce en Polynésie française pour tenir compte des spécificités locales.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Chapitre VI : Dispositions d'adaptation du livre VI