Code de commerce

Article R927-1-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R927-1-2

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2 (Objectifs des chambres de commerce et d'industrie de région), les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 8 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des chambres de commerce à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la chambre de commerce et d'industrie de région est remplacée par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2 (Objectifs des chambres de commerce et d'industrie de région), les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014art. 3 : Remplacement de la chambre de commerce et d'industrie à Mayotte

En résumé. Le texte modifie la référence à l'autorité compétente pour Mayotte, en remplaçant la mention de la chambre de commerce et d'industrie de région par celle spécifique à Mayotte.

Source : Légifrance