Article R927-1-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adoption des termes commerciaux spécifiques à Mai‑Toi
Résumé L’article indique qu’en appliquant ses dispositions en maiotien,
‘La Chambre
de Commerce
e D’Industrie’ devient ‘La Chambre
de Commerce
et D’Industrie
De
Maîtois’.
Mots-clés : Mayonne Livre IX Chambres commerciales
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
2 versions
1 cité