En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 8 novembre 2014
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Adaptation des chambres de commerce à Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-2 (Objectifs des chambres de commerce et d'industrie de région), les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".