Code de commerce

Article R927-1-4

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Article R927-1-4

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4 (Convention d'objectifs des chambres de commerce et d'industrie), les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Adaptation des termes administratifs à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le terme 'préfet de région' est remplacé par 'représentant de l'État' dans un article sur les conventions des chambres de commerce.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4 (Convention d'objectifs des chambres de commerce et d'industrie), les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".

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