Article R927-1-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R. 711-40-4 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, on dit 'représentant de l'État' au lieu de 'préfet de région'.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-4, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat ".
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