Code de commerce

Article R927-1-1

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Article R927-1-1

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1 (Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale), les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte "

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En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 8 novembre 2014

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Adaptation des termes administratifs pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, les termes 'préfet de région' et 'chambre de commerce et d'industrie de région' sont remplacés par 'représentant de l'État' et 'chambre de commerce et d'industrie de Mayotte'.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1 (Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale), les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte "

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014art. 3 : Remplacement de la chambre de commerce et d'industrie à Mayotte

En résumé. Le texte précise désormais que la tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte, assisté par le directeur local des finances publiques.

Source : Légifrance