Code de commerce

Article R927-1-1

Créé le 1 septembre 2013 · En vigueur depuis le 8 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des termes administratifs pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, les termes 'préfet de région' et 'chambre de commerce et d'industrie de région' sont remplacés par 'représentant de l'État' et 'chambre de commerce et d'industrie de Mayotte'.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte "

Effets de cet article

cite

Code de commerceart. R711-40-1 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 novembre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014art. 3

En résumé. Le texte précise désormais que la tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte, assisté par le directeur local des finances publiques.

Pour l'application à Mayottede l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de région " sont remplacéspar les mots: "représentant de l'Etat " et les mots : "chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacéspar les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte"

En vigueur du dimanche 1 septembre 2013 au vendredi 7 novembre 2014

Créé parDécret n°2013-796 du 29 août 2013art. 9

Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

"La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques."