En vigueur depuis le 1 septembre 2013 · Dernière version le 8 novembre 2014
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Adaptation des termes administratifs pour Mayotte
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1 (Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale), les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce et d'industrie de Mayotte "