Créé le 8 novembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles disciplinaires pour les chambres de commerce à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le président de la chambre de commerce et d'industrie locale remplace celui de la région pour les décisions disciplinaires.
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".