Code de commerce

Article R927-1-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R927-1-6

A l'article R. 712-4-1 (Sanctions pour faute grave dans les chambres de commerce), les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles disciplinaires pour les chambres de commerce à Mayotte

Résumé. À Mayotte, le président de la chambre de commerce et d'industrie locale remplace celui de la région pour les décisions disciplinaires.

A l'article R. 712-4-1 (Sanctions pour faute grave dans les chambres de commerce), les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

Historique des versions

Source : Légifrance