Article R927-1-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R712-4-1 pour Mayotte
Résumé À Mayotte, c'est le président de la chambre de commerce qui décide des sanctions en cas de faute grave d'un directeur.
A l'article R. 712-4-1, les mots : " le président de la chambre de région, sur proposition le cas échéant du président de la chambre territoriale, " sont remplacés par les mots : " le président de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
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