Code de commerce

Article R927-1-3

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Article R927-1-3

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3 (Évaluation des actions des chambres de commerce), les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Adaptation des chambres de commerce à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la chambre de commerce et d'industrie de région est remplacée par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte dans les textes légaux.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3 (Évaluation des actions des chambres de commerce), les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".

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Source : Légifrance