Article R927-1-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article R. 711-40-3 pour Mayotte
Résumé A Mayotte, on parle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au lieu des autres chambres.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-3, les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui lui est rattachée " sont remplacés par les mots : " la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte ".
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