Code de commerce

Article R927-6

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Article R927-6

A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".

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Transféré1 juillet 2007

Créé le 27 mars 2007 · Transféré le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de 4 000 par 460 euros dans l'article R. 721-6

Résumé. Dans l'article R. 721-6, le montant de 4 000 est remplacé par 460 euros.

A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".

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Transféré depuis le dimanche 1 juillet 2007

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance