Article R927-6
Abrogé depuis le 2007-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement de 4 000 par 460 euros dans l'article R. 721-6
Résumé Dans l'article R. 721-6, le montant de 4 000 est remplacé par 460 euros.
Mots-clés : Adaptation législative Mayotte Code de commerce Modification de montant
A l'article R. 721-6, les mots : " 4 000 " sont remplacés par les mots : " 460 euros ".
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