Code de commerce

Article R927-3

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Article R927-3

Pour l'application à Mayotte de l'

article R. 713-66

(

Étude économique des chambres de commerce

)

Art. R.713-66

Étude économique des chambres de commerce

Les chambres de commerce réalisent une étude économique pour déterminer l'importance des différentes catégories professionnelles et circonscriptions.

, les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes :

" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;

" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ;

" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juillet 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des études économiques pour Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'étude pour déterminer l'importance économique des catégories professionnelles utilise les chiffres d'affaires, les effectifs des entreprises et leur répartition dans le registre du commerce.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce), les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

" L'étude décrit la répartition des membres entre catégories professionnelles et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles. Elle est élaborée à partir des données suivantes :

" 1° Chiffres d'affaires, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises soumises au paiement de l'impôt sur les sociétés ;

" 2° Effectifs, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises à jour du paiement de la patente ;

" 3° Répartition, par catégorie ou sous-catégorie, des entreprises inscrites au registre du commerce. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

En résumé. Le texte modifie les conditions d'élaboration de l'étude sur la répartition des membres entre catégories professionnelles à Mayotte, en précisant les données à utiliser.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance