Créé le 8 novembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la tutelle des chambres de commerce à Mayotte
Résumé. À Mayotte, la surveillance de la chambre de commerce et d'industrie est assurée par le représentant de l'État, aidé par le directeur local des finances publiques.
Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "