Code de commerce

Article R927-1-5

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Article R927-1-5

Le 2° de l'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) est remplacé par les dispositions suivantes :

" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "

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En vigueur depuis le 8 novembre 2014

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Modification de la tutelle des chambres de commerce à Mayotte

Résumé. À Mayotte, la surveillance de la chambre de commerce et d'industrie est assurée par le représentant de l'État, aidé par le directeur local des finances publiques.

Le 2° de l'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) est remplacé par les dispositions suivantes :

" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "

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