En vigueur depuis le 8 novembre 2014
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Modification de la tutelle des chambres de commerce à Mayotte
Le 2° de l'article R. 712-2 (Contrôle des chambres de commerce et d'industrie) est remplacé par les dispositions suivantes :
" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "