Article R927-1-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie à Mayotte
Résumé À Mayotte, la chambre de commerce est supervisée par le représentant de l'État et le directeur local des finances.
Le 2° de l'article R. 712-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
" La tutelle de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est exercée par le représentant de l'Etat à Mayotte assisté par le directeur local des finances publiques. "
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