En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Délais de communication des observations du commissaire aux comptes
Lorsqu'en application des articles L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes) et L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés).
Lorsqu'en application de l'article L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), le commissaire aux comptes demande que son rapport soit communiqué aux associés, les gérants procèdent à cette communication dans le délai de huit jours à compter de la réception du rapport.