Code de commerce

Article R232-7

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Article R232-7

Lorsqu'en application des articles

L. 232-3

(

Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

)

Art. L.232-3

Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes

Dans les grandes entreprises, les dirigeants doivent préparer des rapports sur la situation financière et les communiquer à différents organes de contrôle.

et

L. 232-4

(

Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

)

Art. L.232-4

Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

Dans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise.

, le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'

article R. 232-3

(

Obligations comptables des grandes sociétés

)

Art. R.232-3

Obligations comptables des grandes sociétés

Les grandes entreprises doivent faire des rapports financiers réguliers pour montrer leur situation financière et leurs prévisions.

.

Lorsqu'en application de l'

article L. 232-4

(

Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

)

Art. L.232-4

Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes

Dans les sociétés non anonymes, les gérants préparent des rapports et les partagent avec le commissaire aux comptes et le comité d'entreprise.

, le commissaire aux comptes demande que son rapport soit communiqué aux associés, les gérants procèdent à cette communication dans le délai de huit jours à compter de la réception du rapport.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de communication des observations du commissaire aux comptes

Résumé. Le commissaire aux comptes doit envoyer ses observations par écrit dans un mois après la fin des délais prévus, et les gérants doivent communiquer son rapport aux associés en huit jours.

Lorsqu'en application des articles L. 232-3 (Rapports financiers et contrôle dans les sociétés anonymes) et L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), le commissaire aux comptes formule des observations, il les consigne dans un rapport écrit adressé au conseil d'administration, au directoire ou aux gérants ainsi qu'au comité d'entreprise dans le mois qui suit l'expiration des délais prévus à l'article R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés).

Lorsqu'en application de l'article L. 232-4 (Préparation et communication des rapports dans les sociétés non anonymes), le commissaire aux comptes demande que son rapport soit communiqué aux associés, les gérants procèdent à cette communication dans le délai de huit jours à compter de la réception du rapport.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance