Code de commerce

Article R232-6

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Article R232-6

Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles

R. 232-3

(

Obligations comptables des grandes sociétés

)

Art. R.232-3

Obligations comptables des grandes sociétés

Les grandes entreprises doivent faire des rapports financiers réguliers pour montrer leur situation financière et leurs prévisions.

et

R. 232-4

(

Explications des rapports comptables

)

Art. R.232-4

Explications des rapports comptables

Les rapports comptables doivent expliquer les méthodes et hypothèses utilisées pour être clairs et cohérents.

sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Communication rapide des documents comptables

Résumé. Les documents comptables et rapports doivent être envoyés au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance dans les huit jours suivant leur établissement.

Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés) et R. 232-4 (Explications des rapports comptables) sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance