En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Communication rapide des documents comptables
Dans les huit jours de leur établissement, les documents et rapports mentionnés aux articles R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés) et R. 232-4 (Explications des rapports comptables) sont communiqués au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance.