Article R922-1
Abrogé depuis le 2018-11-07 par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel
Résumé On change les mentions du comité d'entreprise pour dire aux délégués du personnel dans plusieurs articles.
Mots-clés : Code de commerce Droit du travail Comité d'entreprise Délégués du personnel
1 version
3 cités