Code de commerce

Article R922-1

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Article R922-1

Aux articles

R. 232-6

(

Communication rapide des documents comptables

)

Art. R.232-6

Communication rapide des documents comptables

Les documents comptables et rapports doivent être envoyés au commissaire aux comptes, au comité d'entreprise et au conseil de surveillance dans les huit jours suivant leur établissement.

,

R. 232-7

(

Délais de communication des observations du commissaire aux comptes

)

Art. R.232-7

Délais de communication des observations du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit envoyer ses observations par écrit dans un mois après la fin des délais prévus, et les gérants doivent communiquer son rapport aux associés en huit jours.

,

R. 234-2

(

Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes

)

Art. R.234-2

Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit informer le président du conseil d'administration ou du directoire s'il trouve des problèmes qui pourraient mettre en danger l'entreprise.

,

R. 234-3

(

Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales

)

Art. R.234-3

Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales

Si les dirigeants ne répondent pas ou que l'entreprise est toujours en danger, le commissaire aux comptes demande une réunion des actionnaires pour discuter du problème.

,

R. 234-5

(

Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales

)

Art. R.234-5

Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales

Le commissaire aux comptes peut demander des explications au dirigeant sur des faits préoccupants, et le dirigeant doit répondre rapidement et informer les représentants du personnel.

et

R. 234-6

(

Procédure d'alerte : Convocation de l'assemblée générale

)

Art. R.234-6

Procédure d'alerte : Convocation de l'assemblée générale

Le commissaire aux comptes invite le dirigeant à convoquer une assemblée générale pour discuter des problèmes relevés, et le dirigeant doit transmettre cette invitation aux employés et convoquer l'assemblée dans un délai d'un mois.

, les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 7 novembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du comité d'entreprise par les délégués du personnel

Résumé. On change les mentions du comité d'entreprise pour dire aux délégués du personnel dans plusieurs articles.

Aux articles R. 232-6 (Communication rapide des documents comptables), R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes), R. 234-2 (Procédure d'alerte par le commissaire aux comptes), R. 234-3 (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales), R. 234-5 (Procédure d'alerte dans les sociétés commerciales) et R. 234-6 (Procédure d'alerte : Convocation de l'assemblée générale), les mots : " au comité d'entreprise " sont remplacés par les mots : " aux délégués du personnel. "

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 6 novembre 2018

Source : Légifrance