Code de commerce

Article R232-3

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Article R232-3

Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'

article R. 232-2

(

Obligations comptables pour les grandes entreprises

)

Art. R.232-2

Obligations comptables pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent produire des documents financiers spécifiques si elles ont plus de 300 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 18 millions d'euros.

, selon le cas, établissent :

1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;

2° Annuellement :

a) Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé ;

b) Le plan de financement prévisionnel ;

c) Le compte de résultat prévisionnel.

Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Obligations comptables des grandes sociétés

Résumé. Les grandes entreprises doivent faire des rapports financiers réguliers pour montrer leur situation financière et leurs prévisions.

Le conseil d'administration, le directoire ou les gérants des sociétés mentionnées à l'article R. 232-2 (Obligations comptables pour les grandes entreprises), selon le cas, établissent :

1° Semestriellement, dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l'exercice, la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;

2° Annuellement :

a) Le tableau de financement en même temps que les comptes annuels dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice écoulé ;

b) Le plan de financement prévisionnel ;

c) Le compte de résultat prévisionnel.

Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit l'ouverture de l'exercice en cours ; le compte de résultat prévisionnel est, en outre, révisé dans les quatre mois qui suivent l'ouverture du second semestre de l'exercice.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance