En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Règles comptables pour les groupements d'intérêt économique
Les dispositions des articles R. 232-2 (Obligations comptables pour les grandes entreprises) à R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes) sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés) ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 (Explications des rapports comptables) sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations.
Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes) soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.