Code de commerce

Article R251-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R251-2

Les dispositions des articles

R. 232-2

(

Obligations comptables pour les grandes entreprises

)

Art. R.232-2

Obligations comptables pour les grandes entreprises

Les grandes entreprises doivent produire des documents financiers spécifiques si elles ont plus de 300 salariés ou un chiffre d'affaires supérieur à 18 millions d'euros.

à

R. 232-7

(

Délais de communication des observations du commissaire aux comptes

)

Art. R.232-7

Délais de communication des observations du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit envoyer ses observations par écrit dans un mois après la fin des délais prévus, et les gérants doivent communiquer son rapport aux associés en huit jours.

sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'

article R. 232-3

(

Obligations comptables des grandes sociétés

)

Art. R.232-3

Obligations comptables des grandes sociétés

Les grandes entreprises doivent faire des rapports financiers réguliers pour montrer leur situation financière et leurs prévisions.

ainsi que les rapports mentionnés à l'

article R. 232-4

(

Explications des rapports comptables

)

Art. R.232-4

Explications des rapports comptables

Les rapports comptables doivent expliquer les méthodes et hypothèses utilisées pour être clairs et cohérents.

sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations.

Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'

article R. 232-7

(

Délais de communication des observations du commissaire aux comptes

)

Art. R.232-7

Délais de communication des observations du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit envoyer ses observations par écrit dans un mois après la fin des délais prévus, et les gérants doivent communiquer son rapport aux associés en huit jours.

soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour les groupements d'intérêt économique

Résumé. Les groupements d'intérêt économique doivent suivre certaines règles comptables, comme établir des documents financiers et communiquer les rapports du commissaire aux comptes à leurs membres.

Les dispositions des articles R. 232-2 (Obligations comptables pour les grandes entreprises) à R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes) sont applicables au groupement d'intérêt économique. Toutefois, les documents mentionnés à l'article R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés) ainsi que les rapports mentionnés à l'article R. 232-4 (Explications des rapports comptables) sont établis par les administrateurs auxquels le commissaire aux comptes communique, le cas échéant, ses observations.

Lorsque le commissaire aux comptes demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que son rapport prévu à l'article R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes) soit communiqué aux membres du groupement, les administrateurs procèdent à cette communication dans les huit jours de la réception de la demande. Le rapport est communiqué au comité d'entreprise dans le même délai.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance