Code de commerce

Article R232-8

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Article R232-8

Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'

article L. 232-5

(

Évaluation des participations dans les filiales

)

Art. L.232-5

Évaluation des participations dans les filiales

Les grandes entreprises peuvent évaluer les parts de leurs filiales contrôlées selon des règles spécifiques, sans que ces variations n'affectent leurs bénéfices.

effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement.

Ces retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa de l'

article L. 232-5

(

Évaluation des participations dans les filiales

)

Art. L.232-5

Évaluation des participations dans les filiales

Les grandes entreprises peuvent évaluer les parts de leurs filiales contrôlées selon des règles spécifiques, sans que ces variations n'affectent leurs bénéfices.

, sous la responsabilité de la société consolidante par les sociétés contrôlées.

Pour l'application de cette méthode, la société inscrit distinctement, à l'actif du bilan, la somme des quote-parts des capitaux propres avant répartition du résultat, qu'elles soient positives ou négatives, et du montant net de l'écart non affecté de première consolidation.

La différence entre cette somme et le prix d'acquisition des titres est portée dans les capitaux propres à un poste d'écart d'équivalence.

Lors de la première application de cette méthode d'évaluation, les provisions portées en déduction des valeurs des titres sont transférées au poste d'écart d'équivalence.

Si l'écart d'équivalence devient négatif, une dépréciation globale du portefeuille est dotée par le débit du compte de résultat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de consolidation pour les sociétés mères

Résumé. Une société mère qui contrôle d'autres entreprises doit ajuster leurs comptes selon les règles de consolidation et inscrire certaines valeurs dans ses propres comptes.

Une société consolidante au sens du premier alinéa de l'article L. 232-5 (Évaluation des participations dans les filiales) effectue, lorsqu'elle exerce l'option prévue à cet article, les retraitements conformes aux règles de la consolidation sur les éléments des comptes des sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement.

Ces retraitements peuvent être effectués, pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 232-5 (Évaluation des participations dans les filiales), sous la responsabilité de la société consolidante par les sociétés contrôlées.

Pour l'application de cette méthode, la société inscrit distinctement, à l'actif du bilan, la somme des quote-parts des capitaux propres avant répartition du résultat, qu'elles soient positives ou négatives, et du montant net de l'écart non affecté de première consolidation.

La différence entre cette somme et le prix d'acquisition des titres est portée dans les capitaux propres à un poste d'écart d'équivalence.

Lors de la première application de cette méthode d'évaluation, les provisions portées en déduction des valeurs des titres sont transférées au poste d'écart d'équivalence.

Si l'écart d'équivalence devient négatif, une dépréciation globale du portefeuille est dotée par le débit du compte de résultat.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance