Code de commerce

Article R612-3

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Article R612-3

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'

article L. 612-2

(

Obligations financières des grandes associations

)

Art. L.612-2

Obligations financières des grandes associations

Les grandes associations et fondations doivent faire des rapports financiers pour éviter les difficultés.

. Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'

article R. 612-1

(

Obligations comptables pour les associations

)

Art. R.612-1

Obligations comptables pour les associations

Les associations et autres organisations non commerciales avec une activité économique doivent faire des comptes annuels et nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils pendant deux ans.

.

Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.

Les dispositions des articles

R. 232-3

(

Obligations comptables des grandes sociétés

)

Art. R.232-3

Obligations comptables des grandes sociétés

Les grandes entreprises doivent faire des rapports financiers réguliers pour montrer leur situation financière et leurs prévisions.

à

R. 232-7

(

Délais de communication des observations du commissaire aux comptes

)

Art. R.232-7

Délais de communication des observations du commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes doit envoyer ses observations par écrit dans un mois après la fin des délais prévus, et les gérants doivent communiquer son rapport aux associés en huit jours.

sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations comptables pour les grandes associations

Résumé. Les grandes associations et organisations non commerciales doivent faire des rapports financiers si elles ont plus de 300 employés ou un chiffre d'affaires supérieur à 18 millions d'euros.

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2 (Obligations financières des grandes associations). Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article R. 612-1 (Obligations comptables pour les associations).

Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.

Les dispositions des articles R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés) à R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes) sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance