En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Obligations comptables pour les grandes associations
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique qui, à la fin de l'année civile ou à la clôture de l'exercice, comptent trois cents salariés ou plus ou dont le montant du chiffre d'affaires hors taxes ou des ressources est supérieur ou égal à 18 000 000 euros, sont tenues d'établir les documents mentionnés à l'article L. 612-2 (Obligations financières des grandes associations). Ces critères sont définis selon les dispositions prévues à l'article R. 612-1 (Obligations comptables pour les associations).
Elles ne sont plus tenues à cette obligation lorsqu'elles ne dépassent aucun des chiffres fixés pour ces critères pendant deux exercices successifs.
Les dispositions des articles R. 232-3 (Obligations comptables des grandes sociétés) à R. 232-7 (Délais de communication des observations du commissaire aux comptes) sont applicables, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique de ces personnes morales.