Décret n°2017-1165 du 12 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R228-57

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Suppression de l'obligation de publication des conditions d'émission d'obligations

Résumé. L'article R228-57 du code de commerce est supprimé, ce qui retire l'obligation pour certaines sociétés de publier les conditions d'émission d'obligations avant leur souscription.

A abrogé les dispositions suivantes :

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