Code monétaire et financier

Article R213-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations par les sociétés commerciales

Résumé Les entreprises doivent suivre des règles précises pour émettre des obligations, décrites dans le code de commerce.

Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.

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Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.

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En vigueur à partir du jeudi 25 août 2005

Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles 211 à 241 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.