Code de commerce

Article R228-14

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Article R228-14

Pour l'application de l'article L. 228-6-3 (Vente de titres non réclamés), la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 (Vente des titres non attribués par les sociétés) si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 (Vente des titres non attribués par les sociétés) adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12 (Délai pour la vente de titres non attribués).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente de titres non réclamés

Résumé. Un titre non réclamé peut être vendu après un an si le propriétaire n'a pas été contacté.

Pour l'application de l'article L. 228-6-3 (Vente de titres non réclamés), la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 (Vente des titres non attribués par les sociétés) si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 (Vente des titres non attribués par les sociétés) adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12 (Délai pour la vente de titres non attribués).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 16 : Modification des modalités de vente des titres non réclamés

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de vente pour les titres de capital admis aux négociations sur des marchés financiers, en renvoyant à des alinéas spécifiques de l'article R. 228-12.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance