En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015
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Vente de titres non réclamés
Pour l'application de l'article L. 228-6-3 (Vente de titres non réclamés), la vente a lieu à l'expiration d'un délai d'un an après la publicité effectuée dans les conditions et suivant les modalités prévues à l'article R. 228-11 (Vente des titres non attribués par les sociétés) si, pendant cette période, les personnes au nom desquelles l'inscription a été faite ou leurs ayants droit n'ont pu être atteintes par l'avis mentionné à l'article R. 228-11 (Vente des titres non attribués par les sociétés) adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque la vente porte sur des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation ou aux opérations d'un dépositaire central, elle est réalisée, au terme d'un délai d'un an, suivant les modalités fixées, selon le cas, au deuxième, au troisième ou au quatrième alinéa de l'article R. 228-12 (Délai pour la vente de titres non attribués).