Code de commerce

Article R228-8

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Article R228-8

Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.

Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue des registres de titres nominatifs

Résumé. Les sociétés peuvent tenir des registres de titres nominatifs sur papier ou électroniquement, avec des fichiers alphabétiques pour les titulaires.

Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu'elle habilite à cet effet.

Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

En outre, il peut être tenu des fichiers contenant, par ordre alphabétique, les noms et adresses des titulaires de titres, ainsi que l'indication du nombre, de la catégorie et, le cas échéant, des numéros des titres de chaque titulaire. Les mentions de ces fichiers ne peuvent faire preuve contre celles contenues dans les registres.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1226 du 24 décembre 2018art. 2 : Modernisation des règles d'inscription et de tenue de registres pour les valeurs mobilières

En résumé. La nouvelle version simplifie les modalités de tenue des registres de titres nominatifs en supprimant les détails spécifiques sur l'utilisation de feuillets identiques et en autorisant explicitement l'utilisation de dispositifs d'enregistrement électronique partagé.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 26 décembre 2018

Source : Légifrance