Code de commerce

Article R228-11

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Article R228-11

La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6 (Vente de titres non attribués pour droits fractionnaires), est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai.
Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.
La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 juin 2015

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des titres non attribués par les sociétés

Résumé. Les sociétés doivent publier un avis pour vendre les titres non attribués, donnant un an aux titulaires pour réagir, et gardent l'argent de la vente pendant dix ans.

La mise en vente par la société des titres qui n'ont pu être attribués individuellement, prévue à l'article L. 228-6 (Vente de titres non attribués pour droits fractionnaires), est précédée de la publication d'un avis dans deux journaux à diffusion nationale ; cet avis met en demeure les titulaires des droits de faire valoir leurs droits dans un délai d'un an et les informe que la société procèdera à la vente à l'expiration de ce délai.
Ce même avis les informe que la société tiendra le produit net de la vente des titres à leur disposition pendant dix ans sur un compte bloqué dans un établissement de crédit.
La vente peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 13 : Réduction du délai de réclamation des titres non attribués

En résumé. Le délai pour réclamer les titres est réduit de deux ans à un an, et la formulation est clarifiée pour préciser que les titres n'ont pu être attribués individuellement.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance