Code de commerce

Article R228-12

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Article R228-12

La vente prévue à l'article L. 228-6-1 (Vente des actions non attribuées) des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.

Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.

Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.

Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).

Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la vente de titres non attribués

Résumé. La vente de titres non attribués et la répartition des gains doivent se faire dans les 30 jours suivant l'attribution principale.

La vente prévue à l'article L. 228-6-1 (Vente des actions non attribuées) des titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant aux droits formant rompus ainsi que la répartition des sommes provenant de cette vente aux titulaires des droits interviennent dans un délai de trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription, au compte des titulaires des droits, du nombre entier de titres de capital attribués.

Lorsque les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) sur le marché règlementé à la négociation duquel les titres sont admis.

Lorsque les titres sont uniquement admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation, cette vente est réalisée par l'émetteur des titres ou par les intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) sur le système multilatéral à la négociation duquel les titres sont admis.

Lorsque les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ni sur un système multilatéral de négociation, la vente de ces titres est réalisée par la société émettrice ou peut être faite aux enchères publiques par un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille ou par un notaire, conformément aux dispositions de l'article L. 211-21 du code monétaire et financier (Règles d'adjudication des titres financiers).

Les sommes provenant de la vente sont réparties proportionnellement aux droits formant rompus de chaque titulaire de droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parDécret n°2017-1253 du 9 août 2017art. 11 : Interdiction aux prestataires de services d'investissement d'être des sociétés de gestion

En résumé. La nouvelle version précise que les prestataires de services d'investissement ne peuvent pas être des sociétés de gestion de portefeuille pour la vente aux enchères publiques des titres non admis à la négociation.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 14 : Précision des modalités de vente des titres non attribués

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de vente des titres non attribués et élargit les options de vente selon le type de marché, tout en conservant la répartition proportionnelle des sommes.

En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au dimanche 31 mai 2015

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. Le changement de référence d'article pour les enchères publiques, passant de l'article L. 432-5 à l'article L. 211-21 du code monétaire et financier.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance