Code de commerce

Article R228-2

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Article R228-2

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 19 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission rapide de l'information sur les titres nominatifs administrés

Résumé. Un intermédiaire financier doit informer rapidement la société émettrice lorsqu'il détient des titres nominatifs administrés pour le compte de tiers.

Lorsque les titres revêtent la forme de titres nominatifs administrés, l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) transmet immédiatement cette déclaration à la société émettrice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2009

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. Le texte remplace la mention de l'intermédiaire habilité par l'AMF par celle de l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance