Article R228-13
Abrogé depuis le 2015-06-01 par DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de 30 jours pour la vente globale des actions non attribuées
Résumé Les actions non attribuées doivent être vendues dans les 30 jours suivant la dernière inscription des détenteurs, selon les règles de l'article R.228-12.
Mots-clés : actions vente délai droit des sociétés réglementation
Pour l'application de l'article L. 228-6-1, la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article R. 228-12.
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