Code de commerce

Article R228-13

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Article R228-13

Pour l'application de l'

article L. 228-6-1

(

Vente des actions non attribuées

)

Art. L.228-6-1

Vente des actions non attribuées

Les actions non attribuées lors d'opérations financières sont vendues et l'argent est partagé entre les actionnaires.

, la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'

article R. 228-12

(

Délai pour la vente de titres non attribués

)

Art. R.228-12

Délai pour la vente de titres non attribués

La vente de titres non attribués et la répartition des gains doivent se faire dans les 30 jours suivant l'attribution principale.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite de 30 jours pour la vente globale des actions non attribuées

Résumé. Les actions non attribuées doivent être vendues dans les 30 jours suivant la dernière inscription des détenteurs, selon les règles de l'article R.228-12.

Pour l'application de l'article L. 228-6-1 (Vente des actions non attribuées), la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article R. 228-12 (Délai pour la vente de titres non attribués).

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance