Abrogé par DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015 - art. 15
Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 1 juin 2015
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Limite de 30 jours pour la vente globale des actions non attribuées
Pour l'application de l'article L. 228-6-1 (Vente des actions non attribuées), la période à l'issue de laquelle a lieu la vente globale des actions non attribuées correspondant aux droits formant rompus ne peut excéder trente jours à compter de la plus tardive des dates d'inscription au compte des titulaires des droits du nombre entier d'actions attribuées. La vente est faite selon les modalités prévues à l'article R. 228-12 (Délai pour la vente de titres non attribués).