Code de commerce

Article R228-7

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Article R228-7

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 27 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tenue d'une liste des titulaires de titres nominatifs

Résumé. Les sociétés doivent tenir une liste à jour des propriétaires de titres nominatifs avec leurs adresses.

La société tient à jour la liste des personnes titulaires de titres financiers nominatifs, avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2018

Modifié parDécret n°2018-1226 du 24 décembre 2018art. 2 : Modernisation des règles d'inscription et de tenue de registres pour les valeurs mobilières

En résumé. Le texte précise désormais que la liste concerne uniquement les titres financiers nominatifs, sans distinction entre actions et obligations.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 18 : Ajout de l'obligation de tenue d'un registre pour les obligations nominatives

En résumé. La nouvelle version inclut désormais les obligations nominatives dans la liste des titres que la société doit tenir à jour, en plus des actions nominatives.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance