Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Comptabilisation distincte des abstentions dans les votes d'actionnaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du traitement des abstentionsCode de commerceArt. R225-78 : Vote et procuration dans les sociétés anonymes
→ Version 2 : Ajout d'une option de vote défavorableCode de commerceArt. R225-106-1 : Publication des résultats de vote pour les sociétés cotées
→ Version 2 : Précision sur la comptabilisation des abstentions
- Code de commerceArt. R225-76, Art. R225-78, Art. R225-106-1