Décret n°2019-1486 du 27 décembre 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R225-76, Art. R225-78, Art. R225-106-1

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Comptabilisation distincte des abstentions dans les votes d'actionnaires

Résumé. Les abstentions dans les votes des actionnaires sont désormais comptabilisées séparément et ne sont plus considérées comme des votes défavorables.

A modifié les dispositions suivantes :

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