Article R225-11
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait des fonds de souscription par le mandataire
Résumé Le mandataire retire les fonds versés en numéraire pour la société, après avoir présenté le certificat d'immatriculation délivré par le greffe.
Mots-clés : société fonds mandataire greffe immatriculation numéraire
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
1 version