Article R225-1
Abrogé depuis le 2019-10-31 par Décret n°2019-1097 du 28 octobre 2019 - art. 5
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Code de commerce
Article R225-1
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 22 mai 2009
Abrogé le jeudi 31 octobre 2019
La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, une offre au public au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code monétaire et financier.
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 mars 2007
La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, un appel public à l'épargne au sens des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code monétaire et financier.