Article R225-9
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépot et accès au rapport des commissaires aux apports
Résumé Le rapport des commissaires aux apports doit être déposé 8 jours avant la première réunion de la société, à l'adresse du siège et au tribunal, et les souscripteurs peuvent le lire ou demander une copie.
Mots-clés : Rapport Dépôt Assemblée générale Souscripteurs
Le rapport des commissaires aux apports est déposé huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale constitutive à l'adresse prévue du siège social indiqué dans le bulletin de souscription et au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé ce siège.
Il est tenu à la disposition des souscripteurs qui peuvent en prendre connaissance ou obtenir la délivrance d'une copie intégrale ou partielle.
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