Article R225-2
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemplaire des statuts au greffe du tribunal de commerce
Résumé Le projet de statuts, signé par les fondateurs, est déposé au greffe et peut être consulté ou copié par toute personne intéressée, à ses frais.
Mots-clés : statuts dépôt greffe tribunal de commerce signature communication requérant copie
L'exemplaire du projet de statuts déposé au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social est établi sur papier libre et revêtu de la signature des fondateurs. Il est communiqué à tout requérant qui peut en prendre connaissance ou obtenir, à ses frais, la délivrance d'une copie.
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