Article R225-8
Abrogé depuis le 2021-01-01 par Décret n°2020-1742 du 29 décembre 2020 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport des commissaires aux apports
Résumé Le rapport explique comment on évalue les apports et garantit qu'ils valent au moins la valeur nominale des actions plus la prime d'émission.
Mots-clés : apports évaluation prime d'émission commissaires aux apports capital social
Le rapport des commissaires aux apports décrit chacun des apports, indique quel mode d'évaluation a été adopté et pourquoi il a été retenu et affirme que la valeur des apports correspond au moins à la valeur nominale des actions à émettre, augmentée éventuellement de la prime d'émission.
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