DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R221-9

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Simplification de la procédure de dépôt d'acte de cession

Résumé. La cession d'une société peut être déposée directement au registre du commerce après une mise en demeure infructueuse.

A modifié les dispositions suivantes :

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