Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;
Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;
Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-21 (Règles d'adjudication des titres financiers)Art. L.211-21Règles d'adjudication des titres financiersLes adjudications de titres financiers sont gérées par des prestataires spécialisés, sauf pour la dette publique. et L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?)Art. L.542-1Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?Seuls certains types d'organisations peuvent gérer les comptes de titres financiers, comme les banques ou les entreprises d'investissement. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (Modifications des règles des sociétés commerciales)Modifications des règles des sociétés commercialesCette ordonnance modifie les règles des sociétés (SNC, SARL, SA) pour simplifier les cessions de parts, assouplir les conventions et mieux protéger les actionnaires. relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 (Simplification des règles pour les sociétés)Art. 3Simplification des règles pour les sociétésLe gouvernement peut simplifier les règles sur les conventions entre sociétés et leurs dirigeants, sécuriser le rachat d'actions, et clarifier les lois sur les titres financiers. de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique)Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numériqueCette loi permet au gouvernement de simplifier les règles pour les entreprises, favoriser l'économie numérique, et faciliter les projets environnementaux. habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;
Vu le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, notamment son article 6 (Regroupement d'actions : délais et conditions)Art. 6Regroupement d'actions : délais et conditionsLes actionnaires doivent réaliser le regroupement d'actions dans un délai de 30 jours, avec une valeur nominale minimale de 0,76 euro pour les nouvelles actions. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :