DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015

pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles sur les sociétés dans le code de commerce

Résumé. Un décret modifie les règles sur les sociétés dans le code de commerce pour simplifier certaines procédures, comme la cession de parts dans une SARL, et renforcer la transparence des conventions réglementées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 ;

Vu la directive 2012/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme que le maintien et les modifications de son capital, notamment ses articles 40 et 43 ;

Vu le code de commerce, notamment ses livres II et VIII ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-21 (Règles d'adjudication des titres financiers) et L. 542-1 (Qui peut gérer des comptes de titres financiers ?) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 (Modifications des règles des sociétés commerciales) relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 (Simplification des règles pour les sociétés) de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (Loi de simplification pour les entreprises et l'économie numérique) habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises ;

Vu le décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 modifié fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, notamment son article 6 (Regroupement d'actions : délais et conditions) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 juin 2015

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Modification des livres II et VIII du code de commerce

Résumé. Un décret modifie les livres II et VIII du code de commerce pour mettre à jour les règles sur les sociétés.

Les livres II et VIII du code de commerce (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 (Simplification de la procédure de dépôt d'acte de cession) à 26 (Suppression d'une exclusion spécifique dans le rapport du commissaire aux comptes).

Fait le 18 mai 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015

DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée
Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes
Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription
Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur
Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence
Chapitre VII : Dispositions relatives aux relations du Haut Conseil des commissaires aux comptes avec ses homologues étrangers
Chapitre VIII : Dispositions diverses et finales