En vigueur depuis le 1 février 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résolution des différends entre courtiers
Lorsqu'il existe un différend entre courtiers de marchandises assermentés, chacun peut faire citer l'autre partie devant le bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés sur simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président du Conseil national, envoyée par le secrétaire au courtier de marchandises assermenté appelé.
Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours.