Code de commerce

Article R131-31

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Élection du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Résumé Les membres du conseil élisent leur président et vice-président pour trois ans et le plus âgé gagne en cas d'égalité.

Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.


Historique des versions

Version 1

Les membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés élisent en leur sein, au scrutin uninominal majoritaire à un tour et pour une période de trois ans, un président, un vice-président et cinq membres, qui constituent le bureau. En cas d'égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.