Article R131-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des commissaires aux comptes par le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Le Conseil des courtiers de marchandises assermentés choisit un commissaire aux comptes et un suppléant chaque année avant le 31 décembre.
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants.
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