Code de commerce

Article R131-37

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Article R131-37

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes).

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En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Désignation annuelle des commissaires aux comptes par le Conseil national

Résumé. Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés choisit chaque année un commissaire aux comptes et son suppléant avant fin décembre.

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parDécret n°2023-1394 du 30 décembre 2023art. 19 : Mise à jour des références légales pour les commissaires aux comptes

En résumé. La référence aux articles de loi pour la désignation des commissaires aux comptes a été mise à jour, passant de L. 823-3 à L. 821-44.

Source : Légifrance