En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Désignation annuelle des commissaires aux comptes par le Conseil national
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés désigne chaque année avant le 31 décembre un commissaire aux comptes et un commissaire aux comptes suppléant dans les conditions prévues par les articles L. 821-44 et suivants (Durée du mandat et transmission des informations par le commissaire aux comptes).