Code de commerce

Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discipline des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent être poursuivis et sanctionnés s'ils ne respectent pas leurs obligations, avec des règles précises pour les enquêtes, les procès et les recours.

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Enquête et poursuites contre les courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut être enquêté et poursuivi par le procureur de la République s'il commet des manquements à ses obligations professionnelles.

Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L. 131-32 (Sanctions disciplinaires des courtiers de marchandises assermentés), le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête utile.

Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Procédure disciplinaire contre un courtier de marchandises

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté est convoqué par le procureur pour répondre des faits qui lui sont reprochés, avec des règles précises pour la procédure.

Le courtier de marchandises assermenté poursuivi est appelé à comparaître par le procureur de la République près le tribunal judiciaire.

La convocation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date fixée pour la comparution. Elle énonce les faits reprochés au courtier de marchandises assermenté.

Le courtier de marchandises assermenté convoqué ou son avocat peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat du procureur de la République. Il peut se faire assister par un autre courtier de marchandises assermenté.

Le tribunal peut se faire communiquer tous renseignements ou documents utiles. Il peut procéder à toutes auditions et, le cas échéant, déléguer l'un de ses membres à cette fin.

Les débats sont publics. Toutefois, le tribunal peut décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'intéressé ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée ou s'il survient des désordres de nature à troubler leur bon déroulement ; mention en est faite dans la décision.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Procédure disciplinaire contre un courtier de marchandises

Résumé. Un tribunal juge un courtier de marchandises assermenté après avoir entendu les arguments du procureur, du courtier et de son avocat.

Le tribunal statue, par décision motivée, après avoir entendu le ministère public, le courtier de marchandises assermenté poursuivi et, le cas échéant, son avocat.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Recours contre une décision disciplinaire pour les courtiers de marchandises

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut contester une décision le concernant devant la cour d'appel dans un délai d'un mois.

La décision est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et au ministère public. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.

Ce recours est porté devant la cour d'appel.

Il est formé dans le délai d'un mois par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe.

Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision.

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Suspension provisoire des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté peut être suspendu provisoirement en cas d'urgence s'il fait l'objet de poursuites, mais il a le droit de contester cette décision.

Lorsque l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, suspendre provisoirement un courtier de marchandises assermenté lorsque ce dernier fait l'objet de poursuites pénales ou disciplinaires, après avoir mis l'intéressé en mesure de fournir ses explications.

Le président du tribunal judiciaire peut, à la demande du procureur de la République, ou à la requête de l'intéressé, mettre fin à cette suspension.

La suspension provisoire cesse de plein droit dès que l'action pénale est éteinte ou la procédure disciplinaire achevée.

La mesure de suspension provisoire est notifiée au courtier de marchandises assermenté poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification indique le délai et les modalités du recours ouvert à l'encontre de la décision.

Ce recours est porté devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai court, à l'égard du procureur de la République, du jour du prononcé de la décision et, à l'égard du courtier de marchandises assermenté, du jour de la notification de la décision.

Le recours est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

En vigueur depuis le 1 février 2012

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Communication des sanctions disciplinaires aux magistrats

Résumé. Les sanctions et suspensions des courtiers de marchandises assermentés sont communiquées aux magistrats par le procureur général.

A la diligence du procureur général près la cour d'appel sur la liste de laquelle le courtier de marchandises assermenté est inscrit, la sanction disciplinaire et la décision de suspension provisoire sont portées à la connaissance des magistrats judiciaires et des magistrats consulaires du ressort de cette cour.

La fin de la suspension provisoire est portée à la connaissance des magistrats judiciaires et magistrats consulaires dans les mêmes conditions.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Section 4 : De la discipline des courtiers de marchandises assermentés
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