En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Enquête et poursuites contre les courtiers de marchandises assermentés
Dès qu'il apparaît qu'un courtier de marchandises assermenté aurait commis l'un des manquements prévus à l'article L. 131-32 (Sanctions disciplinaires des courtiers de marchandises assermentés), le procureur de la République, soit d'initiative, soit sur plainte de toute personne intéressée, fait procéder à toute enquête utile.
Le cas échéant, il engage les poursuites à l'encontre du courtier de marchandises assermenté devant le tribunal judiciaire statuant en formation disciplinaire. Il assure et surveille l'exécution des sanctions disciplinaires.
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