Code de commerce

Article R131-25

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Article R131-25

Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Droits électoraux des courtiers de marchandises assermentés

Résumé. Les courtiers de marchandises assermentés peuvent voter et être élus dès leur serment, sauf en cas de radiation ou démission.

Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.

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