Article R131-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Les membres du Conseil sont élus par vote secret lors d'une assemblée générale.
L'élection des membres du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, à bulletin secret, au cours d'une assemblée générale.
Les résultats sont proclamés au terme du scrutin et le procès-verbal des opérations est établi par le président du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
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