Code de commerce

Article R131-35

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Article R131-35

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.

Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Règlement intérieur du Conseil national des courtiers

Résumé. Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés crée ses règles de fonctionnement, qui doivent être validées par le ministre de la justice.

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement et celui du bureau ; il fixe les pouvoirs du président, du vice-président et du bureau.

Ce règlement ne devient exécutoire qu'après avoir été approuvé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

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