Article R131-36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du budget et fixation de la cotisation annuelle par le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Le Conseil national des courtiers décide combien chaque courtier doit payer chaque année.
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.
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