Code de commerce

Article R131-36

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R131-36

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 février 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cotisation annuelle des courtiers de marchandises

Résumé. Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés fixe chaque année le montant d'une cotisation que chaque courtier doit payer.

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés établit son budget. Il fixe le montant de la cotisation que doit lui verser annuellement chaque courtier de marchandises assermenté.

Historique des versions

Source : Légifrance