Article R131-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'élection au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Celui qui a le plus de voix gagne, et si c'est égal, le plus vieux est élu.
Les candidats ayant obtenu pour chaque siège le plus grand nombre de suffrages sont proclamés élus.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
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