Code de commerce

Article R131-39

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Article R131-39

En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Obligation d'abstention en cas de conflit d'intérêts pour les courtiers

Résumé. Un courtier de marchandises assermenté doit s'abstenir de participer à une délibération s'il y a un conflit d'intérêts avec une partie impliquée.

En cas de conflit d'intérêts avec une partie, le courtier de marchandises assermenté s'abstient de prendre part à la délibération.

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Source : Légifrance