Code de commerce

Article R131-34

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Article R131-34

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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En vigueur depuis le 1 février 2012

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Quorum et vote au Conseil national des courtiers

Résumé. Pour voter, le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés a besoin des deux tiers de ses membres, et en cas d'égalité, le président décide.

Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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Source : Légifrance