Article R131-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum et décision majoritaire au sein du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés
Résumé Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne fonctionne que si deux tiers de ses membres sont présents, et en cas d'égalité, le président tranche.
Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ne peut délibérer et voter que si deux tiers au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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