Article R123-166-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation préfectorale pour l'agrément de domiciliation
Résumé À Paris, l'agrément de domiciliation est donné par le préfet de police, sinon par le préfet du département.
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
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