Article R123-170
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Domiciliation des sociétés et de leurs filiales dans un même local
Résumé Partager le même local pour le siège des entreprises de la même famille n'oblige pas à signer un contrat de domiciliation.
Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
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