Article R123-169
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention du contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés
Résumé Le contrat de domiciliation est noté dans un registre public avec les infos de l'entreprise qui fournit les locaux.
Le contrat de domiciliation prévu aux articles R. 123-167 et R. 123-168 est mentionné au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l'immatriculation principale sur un registre public de l'entreprise domiciliataire.
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