Article R123-166-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instructions de la demande d'agrément de domiciliation
Résumé Le préfet a deux mois pour valider une demande d'agrément de domiciliation. Si pas de réponse, c'est refusé. Sinon, l'agrément est valable six ans.
Le préfet saisi d'une demande d'agrément dispose de deux mois pour l'instruire, à compter de sa réception.
Le défaut de réponse du préfet dans le délai mentionné à l'alinéa précédent vaut rejet de la demande.
Lorsque le domiciliataire satisfait aux conditions prévues aux articles L. 123-11-3, L. 123-11-4 et R. 123-166-2, l'agrément est accordé pour une durée de six ans.
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